Loi Federale № 115-FZ du 21.07.2005 ( version du 02.07.2010) «Sur les contrats de concession»

Arrete du Gouvernement de la Federation de Russie №511-r du 24.04.2007 (version du 15.02.2011) «Sur la conclusion du Contrat de Concession portant sur l’autoroute Moscou – Saint-Petersbourg, km 15 - km 58»

Decret № 240-r du 27 fevrier 2010 (version du 15.04.2011) «Sur la liste des projets d’investissement pour la realisation desquels il est fait recours a une emission obligataire, avec garantie d’Etat de la Federation de Russie en monnaie de la Federation de Russie, et de societes assurant leur realisation, pour laquelle lesdites garanties sont proposees, ainsi que les conditions de la conduite de ces emissions obligataires par ces societes»
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